Un décret modifie les règles relatives au délai d’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Le Code du cinéma et de l’image animée prévoit un délai de quatre mois entre la date de sortie en salles d’un film et une exploitation ultérieure de ce film à la vente ou à la location pour un usage privé. Ce délai peut faire l’objet de dérogations définies par voie réglementaire. Le décret n°2019-216 du 21 mars 2019 relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes vient modifier la dérogation relative aux résultats d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles. Pourront désormais être exploitées en vidéo physique ou en location dans un délai inférieur à quatre mois suivant leur sortie en salles les œuvres qui ont réalisé 100 000 entrées au plus à l'issue de leur quatrième semaine d'exploitation en salles.

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