Introduction de la lutte contre les clauses abusives en droit commun des contrats

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré au nouvel article 1171 du Code civil la lutte contre les clauses abusives en droit commun des contrats. Aux termes de cet article, “dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation”. La lutte contre les clauses abusives existait déjà dans les rapports entre consommateurs et professionnels. Ce nouvel article s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

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Clauses d’alignement tarifaire et déséquilibre significatif

Par un jugement du 7 mai 2015, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la nullité des clauses dites “d’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires” insérées dans des contrats conclus entre des sites de réservation hôtelière et des établissements hôteliers français au sens de l’article 442-6-I 2° du Code de commerce. Considérant que la loi anglaise, choisie par les parties, était applicable aux contrats, le Tribunal a toutefois jugé que l’article L.442-6-I 2° avait vocation à régir la situation d’espèce à raison de son caractère de loi de police. Les juges ont ainsi constaté que les clauses litigieuses créaient un avantage injustifié au profit des sites de réservation qui n’achetaient ni ne revendaient de nuitées, et ne supportaient donc aucun risque lié à la réservation d’une chambre.

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Clauses d’un contrat de licence de site internet et déséquilibre significatif

Un commerçant exerçant en entreprise individuelle qui avait signé avec un prestataire informatique, suite à un démarchage, un contrat de licence d’utilisation d’un site internet, s’était désengagé avant tout commencement d’exécution du contrat. Le client s’était alors vu opposer par le prestataire une clause prévoyant qu’en cas de résiliation anticipée du contrat à son initiative, il devrait s’acquitter de 30% des loyers dus. Le client a saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales qui, par un avis du 23 février 2015, a considéré que cette clause était contraire à l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, en ce qu’elle créait un déséquilibre significatif en raison de “l’asymétrie de traitement des parties, tant dans les conditions que dans les conséquences pécuniaires de la résolution”. Elle a retenu la même analyse concernant la clause exonératoire de responsabilité créant une véritable immunité contractuelle au profit du prestataire. Cependant, par un arrêt du 6 mars 2015, la Cour d’appel de Paris a exclu l’application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dans une affaire similaire, considérant que les parties n’étaient pas partenaires économiques.

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