Absence de caractère nouveau d’un dessin ou modèle de l’UE pour divulgation à la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée

Une société américaine commercialisant des chaussures contestait une décision par laquelle l’EUIPO avait annulé l’enregistrement de son dessin ou modèle pour absence de caractère nouveau, compte tenu de sa divulgation antérieurement à la période de douze mois précédant la date de priorité qu’elle revendiquait. Dans un arrêt du 14 mars 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé cette décision, considérant que la société n’avait pas prouvé que les présentations de ses produits correspondant au dessin ou modèle sur son site Internet et dans un salon international "ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union, étant précisé qu’un seul fait de divulgation (…) suffit pour conclure à l’absence de caractère nouveau du dessin ou modèle contesté."

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Reproduction de dessins et modèles communautaires à des fins d’illustration

Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la CJUE a répondu à plusieurs questions préjudicielles relatives à des actions en contrefaçon, portant notamment sur l’utilisation d’images de produits correspondant à des dessins et modèles communautaires à des fins d’illustration. La Cour a considéré qu’un “tiers qui, sans le consentement du titulaire des droits conférés par un dessin ou modèle communautaire, utilise (…) les images de produits correspondant à de tels dessins ou modèles, lors d’une mise en vente licite de produits destinés à être utilisés en tant qu’accessoires de produits spécifiques du titulaire des droits (…) afin d’expliquer ou de démontrer [leur] emploi conjoint (…), effectue un acte de reproduction à des fins d’ « illustration », (…) un tel acte étant ainsi autorisé (…) pour autant qu’il respecte les conditions cumulatives” posées par le règlement sur les dessins ou modèles communautaires.

Pour lire l’arrêt de la CJUE