Reproduction de dessins et modèles communautaires à des fins d’illustration

Dans un arrêt du 27 septembre 2017, la CJUE a répondu à plusieurs questions préjudicielles relatives à des actions en contrefaçon, portant notamment sur l’utilisation d’images de produits correspondant à des dessins et modèles communautaires à des fins d’illustration. La Cour a considéré qu’un “tiers qui, sans le consentement du titulaire des droits conférés par un dessin ou modèle communautaire, utilise (…) les images de produits correspondant à de tels dessins ou modèles, lors d’une mise en vente licite de produits destinés à être utilisés en tant qu’accessoires de produits spécifiques du titulaire des droits (…) afin d’expliquer ou de démontrer [leur] emploi conjoint (…), effectue un acte de reproduction à des fins d’ « illustration », (…) un tel acte étant ainsi autorisé (…) pour autant qu’il respecte les conditions cumulatives” posées par le règlement sur les dessins ou modèles communautaires.

Pour lire l’arrêt de la CJUE