Voiture de luxe dans un jeu vidéo : absence de contrefaçon

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de cassation a confirmé le rejet de l’action en contrefaçon d’un fabricant de véhicules de luxe contre deux sociétés qui éditaient et commercialisaient un jeu vidéo faisant évoluer un véhicule qui reprenait les caractéristiques de deux de ses modèles. La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel avait exactement déduit que la contrefaçon des deux modèles de véhicules, au regard du droit d’auteur et au regard du droit des modèles déposés, n’était pas constituée. La Cour d’appel avait en effet relevé que s’il existait des points communs entre les véhicules de luxe et celui du jeu vidéo, il n’existait pas ‘‘de reproduction dans la même combinaison des caractéristiques qui contribuaient à conférer un caractère original au[x] modèle[s]’’ et le véhicule du jeu vidéo ne produisait pas ‘‘sur l’observateur averti la même impression d’ensemble que le[s] modèle[s] déposé[s]’’. La Cour a cependant cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il a rejeté les demandes formées par le titulaire des droits au titre de la concurrence déloyale.

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.