Appréciation de l’originalité d’un dessin de dentelle

Une société avait assigné en contrefaçon une autre société, à laquelle elle reprochait la commercialisation d’un modèle de vêtement sur lequel était apposée une dentelle reproduisant les caractéristiques d’un dessin sur lequel la première déclarait être titulaire de droits. Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Douai avait retenu que le dessin revendiqué était dépourvu d’originalité, estimant que les juges du fond aurait dû “rechercher si l’originalité du dessin résultait, non seulement [de la combinaison qu’ils avaient retenue consistant en une bande rectiligne en partie supérieure et de pétales de fleurs en partie inférieure], mais également (…) de la combinaison d’autres éléments [plus précis dans chacune des parties supérieure et inférieure de la dentelle]”.

Arrêt non publié

Contestation du caractère nouveau d’un dessin ou modèle : nécessaire preuve d’une divulgation antérieure effective

Une société reprochait à l’EUIPO d’avoir reconnu la validité de dessins et modèles, estimant qu’ils ne remplissaient pas la condition de nouveauté compte tenu de ce qu’elle avait antérieurement divulgué, par le biais d’un catalogue de vente, des dessins et modèles identiques. Par un arrêt du 13 décembre 2017, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté ce recours, rappelant que la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur ne pouvait être établie “par des probabilités ou des présomptions, mais [devait] reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une divulgation effective du dessin ou modèle antérieur sur le marché” et considérant notamment que “l’indication de la date « septembre 2007 » [sur le catalogue de vente] ne suffisait pas, à elle seule, à déterminer la date précise à partir de laquelle il avait été rendu accessible au public”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne

Voiture de luxe dans un jeu vidéo : absence de contrefaçon

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de cassation a confirmé le rejet de l’action en contrefaçon d’un fabricant de véhicules de luxe contre deux sociétés qui éditaient et commercialisaient un jeu vidéo faisant évoluer un véhicule qui reprenait les caractéristiques de deux de ses modèles. La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel avait exactement déduit que la contrefaçon des deux modèles de véhicules, au regard du droit d’auteur et au regard du droit des modèles déposés, n’était pas constituée. La Cour d’appel avait en effet relevé que s’il existait des points communs entre les véhicules de luxe et celui du jeu vidéo, il n’existait pas ‘‘de reproduction dans la même combinaison des caractéristiques qui contribuaient à conférer un caractère original au[x] modèle[s]’’ et le véhicule du jeu vidéo ne produisait pas ‘‘sur l’observateur averti la même impression d’ensemble que le[s] modèle[s] déposé[s]’’. La Cour a cependant cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il a rejeté les demandes formées par le titulaire des droits au titre de la concurrence déloyale.

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.