Résiliation aux torts exclusifs de la société cliente pour manquement au devoir de collaboration

Une société exploitant un café a assigné un prestataire informatique en résolution d’un contrat de réalisation de site, hébergement et référencement, pour manquements répétés et fautifs. Dans un arrêt du 15 septembre 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que les manquements invoqués à l’encontre du prestataire avaient pour origine, non pas les “quelques retards” du prestataire, mais les manquements de la cliente. La Cour retient que celle-ci “était tenu[e] à un devoir de collaboration, soit à mettre à disposition du [prestataire] tous les moyens permettant de faciliter le travail”, ce qu’elle n’a pas fait “malgré les demandes qui lui ont été faites conformément aux dispositions contractuelles”. La Cour a donc débouté la cliente de sa demande et confirmé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Arrêt non encore publié