Manquement au devoir de conseil d’une agence envers son client non spécialiste

Une agence de communication a assigné en paiement une société gérant un hôtel avec laquelle elle avait conclu un contrat de conception et de réalisation d’un site internet marchand et qui s’était abstenue de régler la totalité des factures en raison de son insatisfaction. Condamnée en première instance, la cliente a interjeté appel et demandé la résolution du contrat pour manquement par l’agence à son devoir de conseil. Dans un arrêt du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a fait droit à cette demande en jugeant que l’agence “était débitrice envers [la cliente] d’un devoir de conseil” et qu’à cet égard il lui appartenait non seulement d’informer la cliente des limites de sa prestation, mais également de se renseigner sur ses besoins et de l’aider à les exprimer. La Cour a considéré que la clause des conditions générales de vente obligeant la cliente à spécifier ses attentes concernant certains besoins spécifiques n’avait pas pour objet de restreindre le domaine du devoir du conseil de l’agence.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net