Résiliation d’un contrat de téléphonie mobile aux torts du prestataire

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la Cour d’appel de Rennes a prononcé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile pour manquement du prestataire à son devoir de conseil et à son obligation d’information s'agissant notamment de la procédure d’incident. La Cour a ainsi relevé que le client avait “reçu trente-sept pages de contrat écrites en très petits caractères dont un seul paragraphe décrivait la procédure d’incident devant être mise en œuvre, alors même que les dispositions (…) du code de commerce prévoient l’obligation pour le prestataire de service de fournir à son client une information (…) lisible et compréhensible”.

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Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil

Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour d’appel de Grenoble a condamné un fournisseur de matériel informatique à verser une somme de 12.000 euros à titre de dommage-intérêts à sa cliente pour manquement à son obligation contractuelle d’information et de conseil. La Cour a jugé qu’en qualité de vendeur, le prestataire était tenu d’une obligation de renseignement laquelle “lui imposait d’étudier les besoins de sa cliente et de vérifier l’adéquation du progiciel édité (…) à ces derniers, au regard des fonctionnalités proposées, mais également à la configuration technique et matérielle dont [sa cliente] était équipée”.

  Arrêt non publié

Absence d’obligation d’information du bailleur dans un contrat de location financière conclu à titre professionnel

Par un arrêt du 28 juillet 2016, la Cour d’appel de Lyon a refusé de mettre à la charge du bailleur financier d’une solution informatique une obligation d’information envers son locataire qui, assigné en paiement, faisait valoir que le bailleur avait manqué à son obligation d’information et à son devoir de conseil. La Cour a estimé qu’ayant attesté que le contrat était “en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière”, le locataire ne pouvait se prévaloir du statut de consommateur pour justifier d’une telle obligation, et “qu’à supposer même que le contrat de prestation de service et le contrat de location forment un ensemble indivisible, cette indivisibilité ne [pouvait] avoir pour effet à elle seule de mettre à la charge [du bailleur] un devoir d’information ou de conseil”.

Arrêt non publié

Manquement au devoir de conseil d’une agence envers son client non spécialiste

Une agence de communication a assigné en paiement une société gérant un hôtel avec laquelle elle avait conclu un contrat de conception et de réalisation d’un site internet marchand et qui s’était abstenue de régler la totalité des factures en raison de son insatisfaction. Condamnée en première instance, la cliente a interjeté appel et demandé la résolution du contrat pour manquement par l’agence à son devoir de conseil. Dans un arrêt du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a fait droit à cette demande en jugeant que l’agence “était débitrice envers [la cliente] d’un devoir de conseil” et qu’à cet égard il lui appartenait non seulement d’informer la cliente des limites de sa prestation, mais également de se renseigner sur ses besoins et de l’aider à les exprimer. La Cour a considéré que la clause des conditions générales de vente obligeant la cliente à spécifier ses attentes concernant certains besoins spécifiques n’avait pas pour objet de restreindre le domaine du devoir du conseil de l’agence.

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