La CNIL et la DGCCRF signent un nouveau protocole de coopération sur les données personnelles

Le 31 janvier 2019, la CNIL et la DGCCRF ont signé un protocole de coopération visant notamment à “sensibiliser les consommateurs aux risques encourus lors de la communication de leurs données personnelles et diffuser les bonnes pratiques mises en œuvre par les professionnels, faciliter l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs  [et] réaliser des contrôles communs”. Elles s’engagent en outre “à porter conjointement des propositions d’actions au niveau européen”.

Pour lire le communiqué de presse de la DGCCRF

La DGCCRF suspecte un site de ventes privées en ligne d’annonces de prix trompeuses

Dans un communiqué de presse du 10 janvier 2019, la DGCCRF a annoncé avoir transmis au Procureur de la République les conclusions de ses investigations sur les pratiques d’une société exploitant un site de ventes privées en ligne. Elle lui reproche en effet d’avoir "cherché à donner à ses clients l’illusion de faire une bonne affaire en mettant en place différentes stratégies frauduleuses visant à construire un « prix de référence » fictif". Elle rappelle que "la vente à distance sur Internet, tout particulièrement sous forme de vente « évènementielle », fait l'objet d'une attention particulière" de sa part. La DGCCRF souligne que "des pratiques déloyales consistant à annoncer des réductions de prix trompeuses construites à partir de prix de référence illusoires biaisent les choix des consommateurs et perturbent le bon fonctionnement des marchés en induisant une concurrence déloyale". Le dossier est désormais entre les mains de l’autorité judiciaire.

Pour lire le communiqué de presse sur le site de la DGCCRF

Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2017

Le 15 mars 2018, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2017 et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, elle a enquêté sur les pratiques d’affichage des prix et les informations précontractuelles en matière de vente à distance de billets d’avion, constatant une défaillance des professionnels dans la communication des informations précontractuelles ainsi que des pratiques commerciales trompeuses qui ont notamment donné lieu à 4 amendes administratives. Elle a également contrôlé la loyauté de l’information délivrée au consommateur lors de l’achat d’objets connectés en santé et bien-être, relevant à cette occasion des pratiques commerciales trompeuses qui ont fait l’objet de notamment 2 injonctions et 4 procès-verbaux.

Pour lire le bilan d’activité de la DGCCRF

Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2016

Le 23 février 2017, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2016, et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, en matière de vente à distance, elle a vérifié la mise en œuvre des règles récemment introduites dans le Code de la consommation (droit de rétractation, obligation précontractuelle d’informations…) auprès de 1430 sites internet. Au total, la DGCCRF a constaté un taux de non-conformité de 49%, attribué en grande partie à la méconnaissance des règles par les professionnels. Elle a aussi établi 19 procès-verbaux sanctionnant la pratique des “prix de références illusoires” qui vise à tromper le consommateur en affichant de fausses réductions de prix. Elle a également contrôlé les relations contractuelles entre 48 plateformes numériques et les vendeurs qui y sont référencés. Elle a constaté à cette occasion “l’existence de relations contractuelles déséquilibrées et la présence, dans les conditions générales des plateformes, de clauses illicites et de modalités de facturation non conformes”.

Pour lire le bilan d’activité de la DGCCRF

Pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

Le 31 janvier 2017, la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce a félicité la DGCCRF pour son enquête menée en 2016 et qui a révélé des manquements à l’obligation d’information des consommateurs par une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion. Elle a notamment constaté que ces derniers mettaient régulièrement en avant des prix réduits dont la majorité des consommateurs ne pouvaient bénéficier, ces réductions étant réservées aux titulaires de certaines cartes de paiement peu répandues en pratique, ce qui trompe les consommateurs et fausse les résultats des sites comparateurs. Certains sites ont d’ores et déjà pris en compte les injonctions de la DGCCRF et procédé aux changements adéquats, et des suites ont été engagées à l’encontre de sociétés qui n’ont pas répondu de manière satisfaisante.

Pour lire le communiqué de presse de la Secrétaire d’Etat

Saisie globale de données informatiques

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux sociétés qui avaient demandé l’annulation de saisies de données informatiques effectuées dans leurs locaux par la DGCCRF. Cette dernière avait obtenu une autorisation du juge des libertés et de la détention pour rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Les deux sociétés considéraient que les saisies étaient irrégulières en raison de leur « caractère global et disproportionné ». La Cour a confirmé l’ordonnance du premier président de la Cour d’appel qui avait déclaré les saisies régulières dès lors que les fichiers saisis avaient été identifiés, inventoriés et copiés à destination des sociétés qui avaient pu prendre connaissance de leur contenu, et n’étaient pas étrangers « au but de l’autorisation qui avait été accordée » à la DGCCRF.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Condamnation d’un FAI pour pratiques commerciales trompeuses

Par une décision du 7 février 2012, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un fournisseur d’accès internet à une amende de 100 000€ pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés. Il était reproché à cette société d’avoir proposé un forfait « internet haut débit illimité » attractif, alors qu’elle avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment de ses clients en zone non dégroupée. Ce dispositif visait donc à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique. Cette condamnation fait suite à une plainte qui avait été déposée par l’UFC Que Choisir et à l’enquête menée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Pour lire le communiqué sur le site de la DGCCRF

Protocole de coopération entre la CNIL et la DGCCRF

Le 6 janvier dernier, la CNIL et la DGCCRF ont signé un protocole de coopération pour la protection des données personnelles des consommateurs. Le nouveau dispositif permettra à la CNIL d’avoir connaissance des manquements à la loi « Informatique et Libertés » constatés par les enquêteurs du Service national d’enquête de la DGCCRF.

Pour consulter l'article sur le site de la CNIL