La DGSI autorisée à consulter les signalements de contenus illégaux

Un arrêté du 4 novembre 2014, publié le 28 décembre 2014, permet à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ayant pour mission la lutte anti-terroriste, d’accéder à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS). Cet arrêté modifie ainsi l’arrêté du 16 juin 2009 portant création du système PHAROS à travers lequel les opérateurs et internautes peuvent prévenir les autorités des infractions en ligne.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance