Procès civil de presse : la nécessaire qualification du fait incriminé

Dans un arrêt du 15 février 2013, l'assemblée plénière de la Cour de cassation retient que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel la citation directe doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable, « doit recevoir application devant la juridiction civile ». Dans cette affaire, des propos faisant état de pratiques commerciales malhonnêtes imputées à un médecin avaient été diffusés sur un site internet. Le médecin et sa société ont fait assigner l’auteur de ces propos et l’éditeur du site internet du chef de diffamation et d'injures. L’assemblée plénière met ainsi fin aux divergences entre la Cour d’appel et la première chambre civile de la Cour de cassation, en décidant « qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ».

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.

Incidence du paramétrage d’un compte Facebook

Par un arrêt du 15 novembre 2011, la Cour d’appel de Rouen a considéré que le licenciement d’une salariée qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur Facebook était sans cause réelle et sérieuse, les propos ne revêtant pas de caractère public. En effet, selon la Cour, ce réseau social peut constituer soit un espace privé, soit un espace public, en fonction des paramétrages effectués par son utilisateur. En l’espèce, aucun élément ne permettait de dire que le compte Facebook tel que paramétré par la salariée « autorisait le partage avec les “amis” de ses “amis” ou tout autre forme de partage à des personnes indéterminées, de nature à faire perdre aux échanges litigieux leur caractère de correspondance privée ».

Pour consulter cet arrêt sur Legalis.net

La justice ordonne le blocage du site Copwatch

Par jugement en référé du 14 octobre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 6-I-8 de la LCEN, a fait injonction aux Fournisseurs d’Accès Internet de bloquer l’accès au site Copwatch. Le Tribunal a considéré qu'il est établi "que le site dont le contenu est constitutif d'infractions pénales est manifestement illicite" et que ce site, "en propageant des propos injurieux et diffamatoires, ainsi qu'en collectant des données à caractère personnel" cause un dommage "tant aux fonctionnaires de police qu'à l'administration".

Pour consulter la décision sur le site de Legalis

Tout propos négatif sur un blog n’est pas diffamatoire

Par un jugement du 13 septembre 2010, du Tribunal de grande instance de Paris juge que le fait pour des employés de relater sur leur blog des procédures judiciaires publiques visant leur société ne constitue pas en soi une faute. Constatant que la société à l’initiative de la procédure ne démontre pas que les propos susvisés sont « soit mensongers, soit excessifs, soit disproportionnés », le Tribunal les déboute de l’intégralité de leurs demandes. Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Facebook condamné à retirer des propos injurieux

Le réseau social a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris et en référé, sous astreinte de 550 euros par jour, à supprimer de son site des propos jugés injurieux envers un évêque et à communiquer les données permettant l'identification des auteurs de ces propos. Le groupe, créé en février et recueillant près de 23 700 fans, était illustré par une photo en gros plan de l’évêque.

Remise du rapport sur la lutte contre le racisme sur internet

Le 21 janvier 2010, Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'État, Présidente du Forum des droits sur l'Internet, a remis au Premier Ministre le rapport sur la lutte contre le racisme sur internet. Ce rapport insiste notamment sur la nécessité d’améliorer la mesure du racisme sur la toile, de mettre en place une politique pénale adaptée et de développer la coordination internationale. Il propose également un bilan de la mise en œuvre de ces préconisations dans un délai de dix-huit mois. Le communiqué du Premier Ministre et le Rapport sur le site du gouvernement

Responsabilité des auteurs de blogs

Dans une réponse à un député en date du 18 novembre 2008, la ministre de la Justice a rappelé que le blog ne fait l’objet d’aucun régime juridique spécifique par rapport aux autres sites internet. A défaut de mise en place d’un système de contrôle a priori du contenu avant mise à disposition du public, l’auteur de propos diffamatoires ou injurieux est seul responsable pénalement et sa responsabilité doit être établie selon les règles du droit commun. La question et la réponse de la Ministre