La diffamation publique ne peut être caractérisée en présence d’une communauté d’intérêts entre les destinataires du courriel incriminé

Dans un courriel adressé à des correspondants de l’académie et de l’inspection de l’Education nationale ainsi qu’aux parents d’une élève, une directrice d’école avait fait état du mauvais comportement de cette élève en classe, qu’elle imputait à la négligence de ses parents. S’estimant atteints dans leur honneur, ces derniers ont déposé une plainte avec constitution de parties civiles pour diffamation publique. Par un arrêt du 22 janvier 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la décision des magistrats instructeurs qui avaient déclaré la plainte irrecevable dans la mesure où les faits visés n’étaient pas constitutifs du délit de diffamation publique. La Cour a en effet jugé qu’"entre le chef d’un établissement scolaire (…) et les membres de l’inspection académique il exist[ait] un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts", de sorte que la publicité des propos n’était pas caractérisée.

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Application de l’exception de bonne foi aux organes de presse ayant relayé un article sans dénaturation ni élément nouveau

Une société avait déposé plainte du chef de diffamation publique à l’encontre d’un site internet sur lequel avait été publié un article relatif à ses activités, ainsi que de ses auteurs et de sites ayant relayé l’article litigieux. Par un arrêt du 7 mai 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait relaxé les prévenus après avoir retenu l’exception de bonne foi, précisant  que “s’il est vrai que l’intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l’article diffamatoire, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre [leur] bonne foi (…) [avait] pour effet d'exclure tant leur responsabilité que celle du directeur de publication des organes de presse l'ayant relayé, dès lors que les propos litigieux [avaient] été repris sans dénaturation et sans qu'aucun élément nouveau n'ait été invoqué depuis la publication de l'article initial”.

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Interruption du délai de prescription pour nouvelle publication

Une société avait porté plainte du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication sur un site internet d’un article qui, selon elle, portait atteinte à l’honneur et à la réputation de la revue qu’elle éditait. Cette plainte avait fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu pour prescription des faits litigieux, qui avait été confirmée par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris aux motifs que le déplacement du contenu litigieux d’un onglet du site vers un autre “sans publication d'un contenu nouveau ne saurait être considéré comme interruptif de prescription dès lors que ce sont des contenus identiques qui sont maintenus sur le même support interne”. Par un arrêt du 10 avril 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt d’appel pour violation de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

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