Prescription d’une action en diffamation contre un nom de domaine

Par une ordonnance de référé du 26 février 2016, le Président du TGI de Paris a retenu dans une affaire qui opposait deux chanteurs, que l’action en diffamation contre un nom de domaine accolant le nom d’un des chanteurs au terme “plagiat” était prescrite du fait du délai de prescription de trois mois en matière de diffamation, qui courait à compter du dépôt dudit nom de domaine. Le Président a cependant retenu que la prescription ne pouvait être considérée comme acquise s’agissant des vidéos mises en ligne sur le site, le défendeur “ne [fournissant] aucun élément permettant de préciser la date à laquelle [l]es propos [avaient] été mis en ligne”. Il a ainsi ordonné sous astreinte la suppression d’un ensemble de propos diffamatoires figurant sur le site internet qui caractérisaient un trouble manifestement illicite.

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Nullité d’une assignation pour non application de la loi de 1881 à la poursuite de propos diffamatoires

Une société exploitant des sites de vente en ligne avait assigné en référé pour dénigrement sur le fondement de l’article 1382 du Code civil une association éditant un site internet sur lequel des consommateurs avaient publié des appréciations négatives concernant ses sites. Par une ordonnance du 23 septembre 2015, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a relevé qu’en l’espèce “l’assignation fai[sai]t état d’atteintes à l’honneur et à la considération, s’agissant de considérations relatives à la personne morale même”, ce qui est de nature à constituer des propos diffamatoires devant être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non des actes de dénigrement pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La nullité de l’assignation a donc été prononcée.

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Condamnation pour diffamation sur un forum internet

Un particulier ayant acquis une voiture d’occasion par le biais d’une société mandataire dans le domaine automobile sans en obtenir la livraison après paiement, avait ensuite posté sur un forum internet des commentaires considérés par la société comme diffamatoires. Par une ordonnance de référé du 24 juin 2015, le Président du TGI de Paris a considéré que le caractère diffamatoire de certains commentaires litigieux était établi, au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Le TGI a ensuite rappelé que le défendeur n’étant pas un journaliste mais un particulier, “une certaine dose d’exagération dans l’expression” pouvait être tolérée. Cependant, il a considéré qu’en l’espèce, le bénéfice de la bonne foi ne pouvait être retenu faute de base factuelle suffisante, celui-ci ne s’étant appuyé que sur des rumeurs pour tenir ses propos.

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Action pour atteinte à l’honneur et à la réputation sur le fondement du Code civil requalifiée en diffamation

Une association cultuelle avait assigné un site sur lequel elle était répertoriée et identifiée comme secte, pour atteinte à son honneur et à sa réputation, sur le fondement de l’article 9 du code civil. Par un arrêt en date du 24 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action visant à sanctionner des propos portant atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne relevait du régime de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et non de l’article 9 du Code civil protégeant la vie privée. En effet, elle a estimé que “si une action autonome peut exister sur le fondement de l’article 9 du Code Civil, c’est à la condition que ses éléments ne soient pas susceptibles de se confondre avec les éléments constitutifs d’une infraction de presse”. La Cour en a déduit que l’action était prescrite conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit un délai de prescription de 3 mois suivant la commission du délit.

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Relaxe du directeur de la publication d’un blog pour diffamation

Par un jugement du 5 février 2015, le Tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé le directeur de la publication d’un blog à qui un fonctionnaire reprochait d’avoir hébergé un commentaire qu’il estimait diffamatoire. Sans contester le caractère diffamatoire des propos litigieux, le Tribunal a rappelé que le directeur de la publication pouvait s’exonérer de sa responsabilité s’il démontrait qu’il ne connaissait pas le contenu de ce message avant sa mise en ligne ou s’il établissait qu’il l’avait retiré une fois informé de sa nature litigieuse.  Les juges ont relevé que le prévenu avait exercé sur les commentaires postés par les internautes le contrôle que lui imposait la loi, mais que le commentaire litigieux lui avait échappé. Cependant, une fois saisi de la demande de retirer les termes litigieux, il avait agi promptement pour modifier le commentaire en conséquence.

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Caractère public d’un courriel diffamatoire en l’absence de communauté d’intérêts entre les destinataires

Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait condamné deux personnes pour diffamation publique en raison d’un courriel imputant à des personnes nommément identifiées des faits précis de pédophilie, voyeurisme, détention d’images pornographiques prohibées et usage de substances stupéfiantes dans le but de procéder à des actes de pédophilie. Elle a en effet confirmé que ce courriel avait un caractère public “en l’absence de communauté d’intérêts liant les différents destinataires”, composés d’un “nombre important de personnes, d’entreprises, d’institutions publiques diverses, organes de presse”. En outre, le message précisait “Pour que tout le monde sache”, ce qui indiquait bien, selon les juges, que l’expéditeur “avait pour projet d’en assurer la plus grande diffusion possible afin d’exposer les personnes citées à la vindicte populaire”.

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Absence de diffamation sur le site lesarnaques.com

Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que les messages postés sur un forum de discussion ne pouvaient, dans leur ensemble, constituer une diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881. En l’espèce, une société d’annonces immobilières avait assigné le directeur de la publication d’un forum dénonçant des arnaques, pour voir supprimer les messages présentant un caractère prétendument diffamatoire à son égard. Les juges du fond ont fait droit à sa demande, au motif que le caractère diffamatoire devait ‘‘s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité des messages postés dans le cadre d’un forum de discussion’’. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, retenant qu’il fallait au contraire ‘‘caractériser pour chacun [des messages] l'allégation de faits de nature à être sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire’’.

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.

La production d’une impression écran ne constitue pas une preuve suffisante

Dans un jugement du 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé insuffisante une impression d’écran pour établir la réalité d’une publication sur internet dès lors qu’elle fait l’objet d’une contestation. En l’espèce, un particulier avait assigné le directeur de publication d’un site internet en réparation du préjudice causé par les propos jugés diffamants contenus dans un article qu’il hébergeait. Le Tribunal retient que si la preuve d’un fait juridique est libre, « la réalité de la publication, tant dans son contenu, que dans sa date et dans son caractère public » ne peut être établie par une simple impression sur papier.

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Condamnation d’un hébergeur pour diffamation

Dans un jugement du 16 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur général de l’hébergeur du site d’une revue hebdomadaire pour diffamation envers un particulier. En l’espèce, les conditions générales d’utilisation du site au moment de la diffusion de l’article litigieux étaient erronées car elles indiquaient que le directeur de la publication était le directeur général de l’hébergeur, à l’insu de ce dernier. Malgré la production de pièces durant la procédure mentionnant le nom réel du directeur de la publication, le Tribunal a considéré que cela ne suffisait pas à prouver que la mention apparaissant sur le site au jour de la publication de l’article était erronée, et donc à exonérer le directeur de hébergeur de sa responsabilité.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Dénigrement sur un blog

Dans une décision du 7 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a rappelé les limites à la liberté d’expression sur les espaces participatifs et de contribution personnelle. Un internaute avait dénoncé sur son blog les défauts d’une maison construite par une entreprise. Il avait employé les termes de "vol" et "d’escroquerie" et reproduit la photo du pavillon permettant d’identifier la société.Le Tribunal a considéré que les propos publiés sur le blog relevaient de la diffamation et condamné l’internaute au versement de dommages et intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis