La production d’une impression écran ne constitue pas une preuve suffisante

Dans un jugement du 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé insuffisante une impression d’écran pour établir la réalité d’une publication sur internet dès lors qu’elle fait l’objet d’une contestation. En l’espèce, un particulier avait assigné le directeur de publication d’un site internet en réparation du préjudice causé par les propos jugés diffamants contenus dans un article qu’il hébergeait. Le Tribunal retient que si la preuve d’un fait juridique est libre, « la réalité de la publication, tant dans son contenu, que dans sa date et dans son caractère public » ne peut être établie par une simple impression sur papier.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Condamnation d’un hébergeur pour diffamation

Dans un jugement du 16 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur général de l’hébergeur du site d’une revue hebdomadaire pour diffamation envers un particulier. En l’espèce, les conditions générales d’utilisation du site au moment de la diffusion de l’article litigieux étaient erronées car elles indiquaient que le directeur de la publication était le directeur général de l’hébergeur, à l’insu de ce dernier. Malgré la production de pièces durant la procédure mentionnant le nom réel du directeur de la publication, le Tribunal a considéré que cela ne suffisait pas à prouver que la mention apparaissant sur le site au jour de la publication de l’article était erronée, et donc à exonérer le directeur de hébergeur de sa responsabilité.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Dénigrement sur un blog

Dans une décision du 7 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a rappelé les limites à la liberté d’expression sur les espaces participatifs et de contribution personnelle. Un internaute avait dénoncé sur son blog les défauts d’une maison construite par une entreprise. Il avait employé les termes de "vol" et "d’escroquerie" et reproduit la photo du pavillon permettant d’identifier la société.Le Tribunal a considéré que les propos publiés sur le blog relevaient de la diffamation et condamné l’internaute au versement de dommages et intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Nouveau rebondissement dans l’affaire Google Suggest

Par un jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google.fr et Google Inc. pour diffamation. Les faits reprochés étaient l’affichage non sollicité d’expressions telles que « violeur » ou « sataniste » lorsque les internautes effectuaient une recherche avec le nom d’un particulier. Le Tribunal a jugé que « ces propositions, prises séparément, et plus encore associées les unes aux autres, constituent […] des faits précis […] de nature à jeter l’opprobre sur qui en est l’objet ». Il ordonne de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service “Google Suggest” sous astreinte de 500 euros par manquement constaté et par jour, à l’expiration d’un délai d’un mois. Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Le constat n’est pas le point de départ de la prescription mais la mise en ligne

Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de Nancy a apporté une précision en matière de prescription des délits de presse en ligne en affirmant que la date du constat d'un fait litigieux ne peut pas constituer le point de départ de la prescription de l'action. Une banque avait porté plainte contre l'auteur d'un blog pour ses propos diffamatoires et avait fourni un procès-verbal d'un constat d'huissier. Néanmoins, le tribunal a constaté que l'acte introductif d'instance, les conclusions, la plainte adressée au procureur de la République et la plainte avec constitution de partie civile, n'évoquaient pas la date de publication des supposés propos diffamatoires. Le Tribunal a rappelé qu'en matière de nouvelles technologies, la date de mise à disposition du public constitue le premier acte de publication. Ainsi, l'auteur du blog a pu utilement invoquer que, ses propos ayant été publiés pour la première fois sur son blog plusieurs mois avant la réalisation du constat, le délai de trois mois au-delà duquel il y a prescription était donc dépassé.

Proposition de loi pour l’identification des sites non-professionnels

Une proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été déposée le 3 mai 2010, par le sénateur Jean-Louis Masson. Elle prévoit une identification plus facile des sites non-professionnels, notamment des blogs, pour une meilleure protection des éventuelles victimes de propos inexacts, mensongers ou diffamatoires sur Internet. À cet effet, elle propose d’étendre aux éditeurs non professionnels de sites internet les obligations d'identification requises des professionnels et d’introduire explicitement l'obligation de fournir une adresse électronique pour faciliter le droit de réponse.  Voir la proposition de loi