La loi sur l’orientation et la programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) prévoyait une obligation pour les FAI de bloquer les sites à contenus illicites, notamment les sites à caractère pédopornographiques, sous contrôle de l’OCLCTIC. L’amendement adopté le 27 janvier 2010 impose que le blocage des sites soit autorisé par le juge judiciaire, afin que soit assuré un meilleur contrôle pour la sauvegarde des libertés individuelles.

Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale