Droit exclusif des organismes de radiodiffusion et transmission de rencontres sportives en direct  

Une chaîne de télévision payante suédoise, transmettant des rencontres sportives en direct sur son site internet, reprochait à un particulier d’avoir inséré sur un site des liens permettant aux internautes l’accès en direct aux dites rencontres, sans pour autant s’acquitter de la somme d’argent exigée par l’exploitant du premier site. Dans un arrêt du 26 mars 2015, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle, a considéré que la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, n’affectait pas la faculté des Etats membres “d’accorder aux organismes de radiodiffusion, le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les actes de communication au public de leurs émissions à condition qu’une telle protection ne porte pas atteinte à celle du droit d’auteur”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Statut d’hébergeur refusé à un site de diffusion gratuite de compétitions sportives

Par un jugement du 19 mars 2015, le TGI de Paris a refusé de reconnaître le statut d’hébergeur à un site internet ayant permis d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives pour lesquelles la Ligue de Football Professionnel avait concédé, à titre exclusif, les droits d’exploitation audiovisuelle à des chaînes de télévision et des sites autorisés. Le Tribunal a considéré que si le site litigieux se présentait techniquement “sous l’apparence d’un hébergeur, (…) [il] organis[ait] en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis (…) permettant à tout public d’accéder facilement et gratuitement à des contenus protégés réservés à un public restreint d’abonnés (…) en direct et en intégralité”. Le Tribunal a ainsi considéré que le site était un éditeur et l’a condamné à supprimer et interdire, sous astreinte, la mise en ligne de liens permettant de visionner les contenus litigieux.

Pour lire le jugement sur Legalis.net