Création d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu illicite

Par un arrêt du 31 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré coupable de diffusion d’un message contenant des menaces de mort l’éditeur d’un site internet ayant créé un lien hypertexte vers une vidéo contenant des menaces de mort à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique. La Haute juridiction a considéré que la création du lien n’était “pas susceptible de constituer (…) la commission par le prévenu de l’infraction prévue par l’article 433-3 du code pénal”, sanctionnant le fait de proférer de telles menaces.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance