Pas de pratique commerciale déloyale pour la vente d’un ordinateur avec logiciels préinstallés

Par un arrêt du 7 septembre 2016, la CJUE a statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge français portant notamment sur le point de savoir si la pratique consistant à vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans que le consommateur puisse se procurer le même modèle non équipé de ces logiciels constituait une pratique commerciale déloyale. La Cour a répondu par la négative, estimant que cette pratique n’était pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29 “à moins qu’une telle pratique soit contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou soit susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport à ce produit, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, en tenant compte des circonstances spécifiques de l’affaire au principal”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Précisions sur le caractère « trompeur » d’une pratique commerciale trompeuse

Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères d’une pratique commerciale trompeuse au sens de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005. L’article 5.2 dispose qu’une pratique commerciale est déloyale notamment lorsqu’elle est « contraire aux exigences de la diligence professionnelle ». L’article 5.3 rajoute que « sont déloyales les pratiques commerciales qui sont trompeuses au sens des articles 6 et 7 ». La Cour a estimé qu’il suffisait que la pratique remplisse les critères énoncés à l’article 6, à savoir qu’elle induise en erreur le consommateur moyen ou qu’elle l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, pour qu’elle soit qualifiée de « trompeuse ». Il n’y a pas lieu de vérifier si la pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.