Le Groupe 29 se prononce sur les règles applicables aux réseaux sociaux

Le 12 juin 2009, le Groupe 29, entité de la Commission européenne réunissant des représentants d’autorités de protection des données de différents États membres, a rendu un avis sur les réseaux sociaux dans le but d’harmoniser les règles européennes en la matière. Il conclut notamment à l’application du droit communautaire de la protection des données, même lorsque ces réseaux sociaux sont établis hors de l’Union européenne. L'avis sur le site de la Commission européenne

Nécessité d’une protection internationale des données à caractère personnel

Le Président de la Cnil a souligné, le 6 avril 2009, l’urgence à établir des normes assurant une protection internationale en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Après avoir dressé un état des travaux du G29 (groupe constitué des 27 autorités de contrôle de l'informatique et des libertés des pays européens) sur ce sujet, il a rappelé que la directive européenne du 24 octobre 1995 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre protection de ces données » constituait une référence phare en la matière pour les Européens. Néanmoins, il a évoqué l’hypothèse que ce texte puisse être modernisé afin de répondre aux nouveaux défis technologiques apparus depuis son adoption. L'article publié sur le site de la Cnil (lien inactif)

Dissolution du groupe d’experts nommé par Bruxelles pour réfléchir à la protection des données privées

Le commissaire européen à la protection des données, Jacques Barrot, a annoncé la dissolution du groupe d’experts nommé par Bruxelles afin d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. La composition du groupe, dont quatre cinquième des membres étaient issus d’entreprises et de cabinets d’avocats américains, avait suscité les critiques du Président de la Cnil, soutenu par l’ensemble des autorités de protection des données européennes, ainsi que le Sénat. Dans un communiqué en date du 18 février 2009, la Commission des lois du Sénat a d’ailleurs émis le souhait que la nouvelle composition de ce groupe soit d’avantage équilibrée et pluraliste.