Condamnation du directeur de publication d’un site internet pour diffamation

Par un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’appel de Lyon statuant sur renvoi de la Cour de cassation a condamné solidairement une association et le directeur de publication de son site internet mettant à disposition du public un forum permettant l’expression de consommateurs, en raison de la publication de plusieurs messages diffamatoires à l’encontre d’une société ayant pour activité la diffusion d’annonces immobilières. La Cour a considéré que le directeur de publication ne pouvait “se prévaloir de sa bonne foi, dès lors qu’il ne justifi[ait] d’aucune enquête préalable sérieuse” et “qu’il s’[était] abstenu de toute intervention (…) en dépit des courriers qui lui [avaient] été adressés à plusieurs reprises par le conseil de l’appelante, mises à part quelques modérations effectuées avec retard et de manière partielle sur certains messages”.

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Elargissement des limites de la critique admissible à l’égard d’une personnalité politique

Un homme politique a porté plainte pour injure publique contre le directeur de publication de blogs hébergés sur des sites internet. Dans un jugement du 11 septembre 2015 récemment publié, le TGI de Paris a jugé que “les limites de la critique admissible éta[ient] nettement plus larges à l’égard d’un homme exerçant des responsabilités politiques” et que, par conséquent, certains des propos incriminés “qui ont légitimement pu blesser (…) par leur virulence et leur vivacité” ne caractérisaient pas des injures. Quant au reste des propos, le TGI a estimé qu’il ne s’agissait que d’appréciations critiques des compétences d’un homme politique.

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Octroi de mesures provisoires pour des propos au caractère diffamatoire manifeste

Des personnes soutenant une liste électorale et visées dans des commentaires négatifs publiés sur le blog d’une association soutenant une liste opposée avaient assigné en référé ladite association ainsi que la directrice de publication du blog pour diffamation. Par un arrêt du 29 octobre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance du Président du TGI de Marseille retenant que le juge des référés était compétent pour vérifier si un trouble manifestement illicite avait existé, même si celui-ci avait disparu au jour où il statuait. La Cour a également confirmé l’ordonnance en ce qu’elle avait jugé, au visa notamment de la loi du 29 juillet 1881, que le caractère diffamatoire des propos était manifeste, que le préjudice subi n’était pas sérieusement contestable et qu’il justifiait l’octroi d’une provision et l’interdiction faite aux défenderesses de publier à nouveau tout propos diffamatoire sous astreinte.

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Relaxe du directeur de la publication d’un blog pour diffamation

Par un jugement du 5 février 2015, le Tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé le directeur de la publication d’un blog à qui un fonctionnaire reprochait d’avoir hébergé un commentaire qu’il estimait diffamatoire. Sans contester le caractère diffamatoire des propos litigieux, le Tribunal a rappelé que le directeur de la publication pouvait s’exonérer de sa responsabilité s’il démontrait qu’il ne connaissait pas le contenu de ce message avant sa mise en ligne ou s’il établissait qu’il l’avait retiré une fois informé de sa nature litigieuse.  Les juges ont relevé que le prévenu avait exercé sur les commentaires postés par les internautes le contrôle que lui imposait la loi, mais que le commentaire litigieux lui avait échappé. Cependant, une fois saisi de la demande de retirer les termes litigieux, il avait agi promptement pour modifier le commentaire en conséquence.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Diffamation par publication en ligne d’une décision de justice

Le 17 octobre 2013, la Cour d’appel de Versailles a condamné le directeur de publication d’un blog pour diffamation suite à la publication par ce dernier d’une décision de justice retenant la responsabilité pénale d’un de ses anciens associés. La Cour a rappelé que bien que la publication d’une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, il en va différemment lorsque « la publication de cette condamnation pénale a été faite avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire », car elle insinuait que la personne concernée pouvait être « considéré(e) comme un délinquant ».

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Responsabilité pénale du directeur de la publication d’un blog

Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Cour de cassation revient sur la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un blog. Dans cette affaire, le  commentaire d’un internaute sous un article du blog avait conduit son directeur de publication à être cité devant le Tribunal correctionnel pour « provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race ». La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont relevé que le blogueur avait supprimé le commentaire « un mois seulement après qu’il en ait eu connaissance ». Or, la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (dans son article 93-3) impose un prompt retrait en cas de connaissance par le directeur de publication d’une infraction de presse contenue dans le commentaire d’un internaute. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi du blogueur.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Condamnation d’un hébergeur pour diffamation

Dans un jugement du 16 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur général de l’hébergeur du site d’une revue hebdomadaire pour diffamation envers un particulier. En l’espèce, les conditions générales d’utilisation du site au moment de la diffusion de l’article litigieux étaient erronées car elles indiquaient que le directeur de la publication était le directeur général de l’hébergeur, à l’insu de ce dernier. Malgré la production de pièces durant la procédure mentionnant le nom réel du directeur de la publication, le Tribunal a considéré que cela ne suffisait pas à prouver que la mention apparaissant sur le site au jour de la publication de l’article était erronée, et donc à exonérer le directeur de hébergeur de sa responsabilité.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Nouveau rebondissement dans l’affaire Google Suggest

Par un jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google.fr et Google Inc. pour diffamation. Les faits reprochés étaient l’affichage non sollicité d’expressions telles que « violeur » ou « sataniste » lorsque les internautes effectuaient une recherche avec le nom d’un particulier. Le Tribunal a jugé que « ces propositions, prises séparément, et plus encore associées les unes aux autres, constituent […] des faits précis […] de nature à jeter l’opprobre sur qui en est l’objet ». Il ordonne de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service “Google Suggest” sous astreinte de 500 euros par manquement constaté et par jour, à l’expiration d’un délai d’un mois. Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Responsabilité à titre de « producteur » de l’organisation d’un forum de discussion

Par deux arrêts en date du 16 février 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation applique le régime de la responsabilité des producteurs prévu par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle à des organisateurs de forums de discussions. Dans la première affaire, la chambre de l’instruction avait estimé que la société exploitant le site web contenant un forum de discussions ne pouvait, en tant que directeur de la publication, être inquiétée pour les messages diffamants et injurieux postés sur le forum, puisque ceux-ci n’avaient pas fait l’objet d’une fixation préalable. La Cour de cassation casse cette décision au motif qu’« en statuant ainsi, sans rechercher si le directeur de la publication n'avait pas également la qualité de producteur au sens de l'article 93-3 […], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ». Dans la seconde affaire, la Haute juridiction casse une décision de la chambre de l'instruction en indiquant qu' « ayant pris l'initiative de créer un service de communication au public par voie électronique en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance, le prévenu pouvait être poursuivi en sa qualité de producteur, sans pouvoir opposer un défaut de surveillance du message incriminé ».  La 1ère décision sur le site de légifrance La 2ème décision sur le site de légifrance

La publication d’un droit de réponse sous forme de communiqué judiciaire

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 9 octobre 2009, confirme l’ordonnance du juge des référés ayant ordonné la publication d’un communiqué judiciaire en réparation du préjudice subi par une société n’ayant pas pu exercer son droit de réponse à un message la critiquant sur un site web. En effet, le site web en question ne faisait pas mention du nom du directeur de publication et de l’identité de son hébergeur.