Droit exclusif des organismes de radiodiffusion et transmission de rencontres sportives en direct  

Une chaîne de télévision payante suédoise, transmettant des rencontres sportives en direct sur son site internet, reprochait à un particulier d’avoir inséré sur un site des liens permettant aux internautes l’accès en direct aux dites rencontres, sans pour autant s’acquitter de la somme d’argent exigée par l’exploitant du premier site. Dans un arrêt du 26 mars 2015, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle, a considéré que la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, n’affectait pas la faculté des Etats membres “d’accorder aux organismes de radiodiffusion, le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les actes de communication au public de leurs émissions à condition qu’une telle protection ne porte pas atteinte à celle du droit d’auteur”.

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Redevance pour copie privée : application aux cartes mémoire de mobiles

Par un arrêt du 5 mars 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’exception pour copie privée prévue par la directive 2001/29 sur les droits d’auteur et droits voisins. En l’espèce, un fournisseur de téléphones mobiles reprochait à une société de gestion collective danoise de lui réclamer le paiement de la redevance pour copie privée au titre des cartes mémoire contenues dans ces mobiles. La Cour a considéré que l’article 5, paragraphe 2, de la directive ne s’opposait pas à ce qu’une législation nationale prévoie “une compensation équitable au titre de l’exception au droit de reproduction pour les copies à usage privé, au titre des supports plurifonctionnels, tels que les cartes mémoire de téléphones mobiles, que ces supports aient ou non pour fonction principale la réalisation de telles copies, à condition qu’une des fonctions desdits supports, fût-elle secondaire, permette à leurs détenteurs de les utiliser à cette fin”.

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Transclusion d’une œuvre sur un site internet : pas de communication au public au sens de la directive

Par un arrêt du 21 octobre 2014 récemment publié, la CJUE statuant à titre préjudiciel a considéré que l'insertion d’une œuvre protégée sur un site Internet en utilisant la technique de la "transclusion" ne pouvait constituer une "communication au public" au sens de l’article 3 de la directive 2001/29 dite "droit d’auteur". En l’espèce, une vidéo accessible sur Youtube apparaissait en incrustation sur un autre site selon cette technique, donnant l’impression aux internautes cliquant sur le lien que "l’œuvre protégée (…) [était] montrée depuis le site sur lequel se [trouvait] ce lien, alors qu’elle [provenait] en réalité d’un autre site". Selon la Cour, il ne pouvait s’agir d’une "communication au public" au sens de la directive, "dans la mesure où l’œuvre [librement disponible sur Internet] n’[était] ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine".

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Liens hypertextes renvoyant vers des œuvres protégées

Dans un arrêt du 13 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si « la fourniture, sur un site internet, de liens cliquables vers des œuvres protégées disponibles sur un autre site internet » et qui sont librement accessibles sur cet autre site, « constitue un acte de communication au public » au sens de la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur dans la société de l’information. Dans l’affirmative, la directive prévoit que cette communication requiert l’autorisation des titulaires de droits d’auteur. La Cour a considéré que le fait d’établir des hyperliens « vers des œuvres protégées publiées sans aucune restriction d’accès » doit être qualifié d’acte de communication au public. Elle rappelle cependant que l'autorisation des titulaires de droit ne s'impose que si la communication est  « adressée à un public nouveau, c’est-à-dire à un public n’ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur, lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale au public », ce qui n’était pas le cas en l’espèce dès lors que les articles de presse, objets du litige, étaient en libre accès sur internet.

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