Absence de modification des conditions contractuelles en cas d’application d’une clause d’adaptation tarifaire

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle à propos de l’interprétation de l’article 20 de la directive 2002/22 relative aux réseaux et services de communications électroniques qui prévoit la possibilité pour les abonnés de dénoncer leurs contrats sans pénalité dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles proposées par les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques. Dans son arrêt du 26 novembre 2015, la CJUE a estimé qu’une modification des tarifs en application d’une clause d’adaptation tarifaire contenue dans les conditions générales de vente prévoyant qu’une telle adaptation est fonction d’un indice objectif des prix à la consommation établi par une institution publique ne constituait pas une “modification apportée aux conditions contractuelles au sens de l’article 20 de la directive.

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