Monopole d’une société de gestion collective de droits d’auteur et marché intérieur

Dans un arrêt du 27 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si le monopole légal accordé à une société de gestion collective en vue de la perception et redistribution de redevances, librement fixées par elle, sur le territoire d’un Etat, est en contradiction avec « l’article 16 de la directive 2006/123 ainsi que les articles 56 et/ou 102 du TFUE ». La CJUE relève qu’une règlementation offrant un tel monopole à une société de gestion collective de droits d’auteur ne va pas « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de la protection des droits d’auteur ». Elle juge donc qu’une disposition nationale accordant un monopole, sur le territoire national, à une société de gestion collective de droits d’auteur, n’est pas contraire à l’article 16 de la directive 2006/123 qui prévoit les conditions dans lesquelles les législations nationales peuvent déroger à la liberté de prestation de services. En revanche, le fait de pratiquer des « tarifs sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans les autres Etats membres » est susceptible d’être considéré comme « l’indice d’un abus de position dominante au sens de l’article 102 du TFUE ».

Pour lire l’arrêt de la CJUE.