Précisions sur le champ d’application de la directive relative aux services de paiement dans le marché intérieur

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si la directive 2007/64 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est applicable à l’utilisation d’un instrument de paiement dans le cadre d’un contrat liant un opérateur de téléphonie mobile et un client. En l’espèce, une association de consommateurs autrichienne avait assigné un fournisseur de services de téléphonie qui mentionnait dans ses conditions générales que des frais supplémentaires s’appliquaient aux consommateurs payant par virement, ce qui était contraire à la loi autrichienne transposant la directive prohibant l’application de frais au payeur selon l’instrument de paiement utilisé. L’opérateur contestait devant la Cour suprême autrichienne le fait d’entrer dans le champ d’application de la directive dès lors qu’il n’était pas "un prestataire de service de paiement, mais un opérateur de téléphonie mobile". Cependant, la CJUE a jugé que l’opérateur était un "bénéficiaire" et son client, un "payeur" au sens de l’article 52 §3 de la directive qui, par conséquent, "s’applique à l’utilisation d’un instrument de paiement dans le cadre de la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile et son client".

Pour lire l’arrêt de la CJUE