Précisions sur la définition de « service de médias audiovisuels » au sens du droit de l’Union européenne

Une société commercialisant des véhicules était poursuivie pour n’avoir pas fait figurer dans une vidéo publiée sur sa chaîne Youtube les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 du modèle de véhicule qu’elle y promouvait, ce qu’imposait la législation allemande qui n'exemptait que "les services de médias audiovisuels" au sens de la directive 2010/13. Saisie d’une question préjudicielle sur leur définition, la CJUE a, dans un arrêt du 21 février 2018, considéré que celle-ci "ne couvr[ait] ni une chaîne de vidéos (…) sur laquelle les utilisateurs d’Internet peuvent consulter de courtes vidéos promotionnelles (…) ni une seule de ces vidéos prises isolément".

Pour lire l’arrêt de la CJUE