Application de la directive européenne de protection des données personnelles à un système de vidéosurveillance privé filmant la voie publique

Par un arrêt du 11 décembre 2014, la CJUE, saisie par une juridiction tchèque, a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si la directive sur les données personnelles devait s’appliquer à l’exploitation d’un système de vidéosurveillance installé par une personne physique sur sa maison afin de protéger les biens, la santé et la vie de ses occupants, mais filmant aussi l’espace public. En l’espèce, ce système avait permis l’identification de deux suspects d’une attaque sur la maison dont l’un avait demandé la vérification de la légalité de ce système de surveillance. La CJUE a considéré que ce système "ne constitu[ait] pas un traitement des données effectué pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques", et qu’il était donc soumis à la directive sur les données personnelles.

Pour lire l’arrêt de la CJUE