Liens hypertextes renvoyant vers des œuvres protégées

Dans un arrêt du 13 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si « la fourniture, sur un site internet, de liens cliquables vers des œuvres protégées disponibles sur un autre site internet » et qui sont librement accessibles sur cet autre site, « constitue un acte de communication au public » au sens de la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur dans la société de l’information. Dans l’affirmative, la directive prévoit que cette communication requiert l’autorisation des titulaires de droits d’auteur. La Cour a considéré que le fait d’établir des hyperliens « vers des œuvres protégées publiées sans aucune restriction d’accès » doit être qualifié d’acte de communication au public. Elle rappelle cependant que l'autorisation des titulaires de droit ne s'impose que si la communication est  « adressée à un public nouveau, c’est-à-dire à un public n’ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur, lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale au public », ce qui n’était pas le cas en l’espèce dès lors que les articles de presse, objets du litige, étaient en libre accès sur internet.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Contournement d’une mesure technique de protection

Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur les conditions de mise en œuvre de mesures techniques de protection (MTP) en application de la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur dans la société de l'information. En l’espèce, le Tribunal de Milan était saisi d’un conflit entre Nintendo, qui avait installé des MTP sur ses consoles, et l’éditeur d’un logiciel de contournement de ces MTP. La décision de renvoi relevait que ces MTP avaient non seulement pour effet d’empêcher l’utilisation de copies illégales de jeux vidéo, mais également d’empêcher d’utiliser des programmes, jeux ou autres contenus ne provenant pas du producteur de consoles lui-même. La CJUE rappelle que le recours aux MTP n’est possible que si l’objectif poursuivi est « d’empêcher ou d’éliminer, en ce qui concerne les œuvres, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ». Elle retient ainsi que la juridiction nationale doit « vérifier si d’autres mesures ou des mesures non installées sur les consoles pourraient causer moins d’interférences avec les activités de tiers ou de limitation de ces activités ».

Pour lire l’arrêt de la CJUE.