Directive pour la protection des systèmes d’information

La directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil a été publiée le 14 août 2013. Elle vise à harmoniser les législations en vigueur en matière de lutte contre la cybercriminalité et à instaurer une coopération renforcée dans l’Union européenne par la mise en place d’un système coordonné de suivi des infractions. Cette directive devra être transposée en droit interne d’ici le 4 septembre 2015

Pour lire la directive du Parlement européen et du Conseil.

Adaptation de la législation économique et financière au droit de l’Union européenne

Le 15 janvier 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi a pour objet de transposer trois directives européennes relatives aux établissements de monnaie électronique, aux compétences de l'Autorité européenne de surveillance, et à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat.

Une directive pour améliorer l’accessibilité au web

Le 3 décembre 2012, la Commission européenne a présenté un projet de directive visant à mettre en œuvre des « critères d’accessibilité contraignants harmonisés à l’échelle de l’UE ». Ces critères auront vocation à s’appliquer aux sites web de services publics de base, tels que la sécurité sociale et la santé, la recherche d’emploi, les inscriptions à l’université et la délivrance de documents personnels. Sont particulièrement visées les personnes handicapées, ainsi que les plus de 65 ans. Si la directive est adoptée, les Etats membres auront jusqu’au 30 juin 2014 pour la transposer dans leur législation nationale.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne

Adoption de la directive sur les œuvres orphelines

Le 4 octobre 2012, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive sur les œuvres orphelines visant à améliorer l’accès à ces œuvres et leur numérisation. Sont visées les œuvres protégées par le droit d’auteur mais dont les titulaires de droit ne peuvent être identifiés ou localisés. La directive permet à une œuvre considérée comme orpheline dans un Etat membre de bénéficier du même statut dans l’ensemble de l’Union. En outre, elle met en place un mécanisme de compensation dans le cas où des ayants droits se présenteraient par la suite.

Pour lire le communiqué du Conseil de l’Union européenne

Publication de la directive Droits des consommateurs

La directive Droits des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 novembre 2011. Elle devra être transposée par les États membres au plus tard le 13 décembre 2013. Cette directive tend à assurer l’harmonisation complète des législations des États membres relatives à la protection des consommateurs dans les ventes à distance et prévoit notamment l’allongement du délai de rétractation à 14 jours ainsi que le renforcement des règles relatives à l’information du consommateur.

Pour consulter la directive sur europa.eu