Publication du décret d’application de la loi de transposition de la directive NIS

Le 23 mai 2018 a été promulgué le décret relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, pris en application du Titre Ier de la loi du 26 février 2018 transposant la directive “Network and Information Security” (NIS). Il définit les opérateurs de services essentiels et fixe notamment leurs obligations en matière de sécurité des réseaux et systèmes d’information ainsi que celles des fournisseurs de service numérique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 mai 2018.

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Promulgation de la loi de transposition de la Directive “NIS”

Le 26 février 2018, a été promulguée une loi “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité”. Ces dispositions portent création d’obligations en matière de sécurité informatique à la charge de deux types d’acteurs identifiés : les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de service numérique. Ils sont désormais tenus de mettre en place des mesures techniques pour prévenir les risques menaçant la sécurité des réseaux et systèmes nécessaires à la fourniture de leurs services et déclarer sans délai à l’ANSSI les incidents susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité de ces services. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 10 mai 2018.

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