Invalidité de la directive sur la conservation des données

Dans un arrêt du 8 avril 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de la validité de la directive du 15 mars 2006 sur la conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques, au regard des droits fondamentaux tenant au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour a déclaré la directive invalide au motif qu’elle ‘‘comporte une ingérence dans ces droits fondamentaux d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans l’ordre juridique de l’Union sans qu’une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu’elle est effectivement limitée au strict nécessaire’’.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Directive relative aux services de musique en ligne et à la gestion collective

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 26 février 2014, la directive 2014/26 concernant "la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur". Elle vise à faciliter l'octroi de licences multiterritoriales pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne au sein de l'Union européenne. Ces sociétés devront justifier être dotée d'une "capacité suffisante pour traiter, par voie électronique, de manière transparente et efficace, les données requises pour la gestion des licences". Il est également prévu que les sommes dues aux titulaires de droits devront leur être distribuées "dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus". Les Etats membres ont jusqu'au 10 avril 2016 pour transposer la directive.

Pour lire la directive sur Eurlex.

Encadrement de la vente de médicaments sur internet

Le 31 décembre 2012 a été adopté un décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet, lequel transpose une directive du 8 juin 2011. Il vise à prévenir l’introduction sur le marché de médicaments falsifiés, d’une part en renforçant les obligations des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement, d’autre part en encadrant la profession de courtier de médicament, et enfin en prévoyant de nouvelles obligations relatives aux matières premières à usage pharmaceutique.

Pour lire le décret sur Légifrance.