Recommandations de la Cnil sur la procédure américaine de Discovery

La procédure de Discovery fait obligation à une partie à un procès civil ou commercial de divulguer à la partie adverse tous les éléments de preuve pertinents. Dans une délibération du 23 juillet 2009, la Cnil, considérant qu’une telle mesure peut entraîner des transferts de données à caractère personnel à l’étranger, énonce plusieurs recommandations : légitimité du traitement, proportionnalité des données transférées, formalités à accomplir, etc. La délibération de la Cnil sur Légifrance