Interdiction de filtrer le contenu d’un réseau social

Par un arrêt du 16 février 2012, la CJUE a considéré qu’un réseau social ne pouvait être contraint de mettre en place un système de filtrage pour empêcher la diffusion par des tiers d’œuvres musicales ou audiovisuelles inscrites dans le répertoire de la SABAM, société de gestion collective belge. Selon la Cour, cela obligerait le prestataire de services d’hébergement à procéder à une surveillance active de la quasi-totalité des données des utilisateurs de ses services. Or, le droit communautaire exige « un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations d’autre part », ce qui ne serait pas respecté en cas d’adoption d’une telle mesure.

Pour consulter cet arrêt sur le site de CJUE

La LOPPSI 2 adoptée par le Parlement

Le 8 février 2011, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) élaboré par la commission mixte paritaire. Concernant le délit d’usurpation d’identité numérique, le texte définitif reprend les termes du projet adopté en deuxième lecture par le Sénat puisque ce délit n’est pas étendu aux pratiques de "hameçonnage" (phishing) et qu’il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Pour consulter le projet de loi sur le site du Sénat

Le projet de loi LOPPSI 2 a été adopté en deuxième lecture au Sénat

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 20 janvier 2011. En matière de cybercriminalité, les sénateurs se sont prononcés contre l’extension du délit d’usurpation d’identité aux pratiques de "hameçonnage" (phishing) et contre une augmentation des peines, préférant un retour aux peines initialement prévues à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat

Le projet de loi LOPPSI 2 a été adopté en première lecture par le Sénat

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté en première lecture par le Sénat le 10 septembre 2010. Les principales mesures envisagées sont l’extension de la vidéoprotection, la création du délit d’usurpation d’identité numérique, ainsi que l’obligation pour les FAI de bloquer les sites internet publiant un contenu manifestement pédopornographique sans autorisation judiciaire préalable. Le texte a été transmis à la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Le projet de loi sur le site du Sénat