Absence de dispositif de signalement des contenus illicites sur un site internet

Des associations ayant pour objet la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et le négationnisme avaient constaté la présence sur un site internet de “textes, images ou dessins susceptibles de contrevenir aux dispositions sanctionnant l’apologie de crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale” sans qu’un dispositif permettant de porter à la connaissance de l’hébergeur ce type de contenus illicites n’ait été mis à la disposition du public, comme imposé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Par une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le Président du TGI de Paris a ordonné à l’association qui éditait et hébergeait ce site internet de “mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de porter à sa connaissance les contenus illicites, au sens de l’article 6.I-7 de la [LCEN], dans le délai d’un mois à compter de la signification”.

 Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Création de « Pharos », nouveau dispositif de signalement des délits sur Internet

Un arrêté du 16 juin 2009 instaure un nouveau système permettant de recueillir, en ligne et de façon centralisée l’ensemble des signalements portant sur des sites internet présentant des contenus à caractère illicite, effectués par les utilisateurs et acteurs de l’internet à l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Ce système, intitulé Pharos (Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), sera mis en place par le directeur général de la police nationale et sera accessible par les agents de l’OCLCTIC. L'arrêté publié sur Légifrance

Accord européen entre 17 sites de socialisation en vue d’améliorer la sécurité des jeunes sur l’Internet

Dans le cadre de la journée « pour un internet plus sûr » le 10 février 2009, 17 sites de socialisation en ligne actifs ont signé un accord européen, sous l’égide de la Commission, pour améliorer la sécurité de leurs jeunes utilisateurs. Cinq mesures, dont le placement sur les sites d’un bouton « signaler un abus », doivent être mises en place d’ici avril 2009. Le communiqué de presse sur le site de la Commission