Absence d’autorisation pour le traçage de déplacements piétonniers

Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé le refus de la CNIL d’autoriser une expérimentation visant à comptabiliser des flux de piétons au motif de l’insuffisance du procédé d’anonymisation. Une société souhaitait procéder à un traitement de données visant à comptabiliser des déplacements piétonniers par la collecte des adresses des terminaux mobiles des personnes passant à proximité de ses mobiliers urbains. Or, d’une part, le traçage ne satisfaisait pas à l’obligation d’information et aux droits d’opposition, d’accès et de rectification des personnes concernées par le traitement. D’autre part, s’agissant du procédé d’anonymisation, la technique empêchait certes les tiers d’accéder aux données, mais le responsable de traitement pouvait toujours identifier les individus, de telle sorte que les données ne pouvaient être regardées comme rendues anonymes. Enfin, “les objectifs mêmes de la collecte des données (…) étaient incompatibles avec une anonymisation des informations recueillies”, dès lors que le traitement avait “pour objet d’identifier les déplacements des personnes et leur répétition”.

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Condamnation d’Orange pour la mise en place de boitiers électroniques sur les véhicules de ses salariés

Par un arrêt du 29 septembre 2016, la Cour d’appel de Paris a, sur le fondement de l’article L. 1121-1 du Code du travail, confirmé le jugement ayant annulé la mise en place par Orange d’un dispositif de traçage des véhicules de ses salariés, destiné à maîtriser les coûts et alléger les tâches des salariés concernant le relevé du kilométrage. La Cour a jugé que ce boitier “port[ait] atteinte de manière disproportionnée aux droits des salariés du fait de la nature et du nombre des informations recueillies par la SA Orange, de la durée excessive de conservation des données, [et] de l’impossibilité pour les salariés de désactiver le boîtier, compte tenu de la présentation de l’objectif poursuivi par l’employeur”.

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