Appel d’offres : signature électronique de l’offre

Deux sociétés ayant répondu à un appel d’offres par dépôt conjoint d’un dossier compressé en fichier zip, signé électroniquement, et ayant joint au dossier le fichier relatif à sa signature électronique, reprochaient au commanditaire de l’avoir rejeté au motif du “défaut de signature des documents de l’offre et notamment de l’acte d’engagement”. Par une ordonnance de référé du 19 novembre 2015, le Président du TGI, ayant relevé que le commanditaire avait entre-temps reconnu “l’erreur matérielle commise” et acquiescé à la demande des demanderesses, a confirmé la recevabilité du dossier litigieux et sa réintégration à la procédure d’appel d’offres.

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Vérification d’une signature électronique

Par un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation a considéré que le juge qui, sur le fondement des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil, avait retenu à propos d’une demande d’adhésion d’un particulier à une assurance complémentaire sous forme électronique “que la signature a été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l’acte auquel elle s’attache, et que la demande d’adhésion (…) porte mention de la délivrance de ce document par [une] plateforme de contractualisation en ligne (…), permettant une identification et une authentification précise des signataires” a bien vérifié que le procédé de signature électronique en cause procédait d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature reposait sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié.

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