Absence de caractère personnel du disque dur dénommé « données personnelles »

Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui avait décidé que le disque dur du salarié dénommé "données personnelles" pouvait être régulièrement consulté par l’employeur. Dans cette affaire, un salarié avait été radié de ses fonctions pour avoir stocké un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique sur son disque dur. Après avoir rappelé que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme « personnels », la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié en considérant que la dénomination du disque dur ne pouvait permettre au salarié "d’utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire l’accès à l’employeur".

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