Compétence judiciaire et places de marché

Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la CJUE sur le point de savoir si le règlement 44/2001 “sur la compétence judiciaire (…) en matière civile et commerciale” permet qu’une demande de retraits d’offres de vente en ligne sur plusieurs sites d’une place de marché exploités dans différents Etats membres (ici Amazon.fr, Amazon.co.uk, Amazon.es, Amazon.it) soit formée devant le seul juge français. En l’espèce, un distributeur agréé de produits électroniques s’était vu notifier par le fabricant la fin du contrat de distribution au motif qu’il avait commercialisé des produits sur une place de marché en violation d’une clause le lui interdisant. Le distributeur, considérant cette clause discriminatoire dès lors que des produits du fabricant étaient par ailleurs distribués sur des places de marché, avait assigné en référé le fabricant et la place de marché Amazon afin qu’en soit ordonné le retrait de toutes les offres de produits du fabricant. Le juge des référés et la Cour d’appel de Paris s’étaient déclarés incompétents pour statuer sur les sites de la place de marché autres qu’Amazon.fr.

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