Usage de la marque d’un tiers sur le site internet d’un revendeur : absence d’atteinte au droit de marque

Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé un jugement déboutant le distributeur officiel des produits d’une marque de pièces automobiles de son action en contrefaçon et concurrence déloyale à l’encontre d’un revendeur qui utilisait la marque du fabricant sur son site internet de vente de pièces automobiles à prix cassés. La Cour rappelle que l’article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le droit d’utiliser la marque d’un tiers pour les besoins de la promotion de produits revendus licitement. Elle conclut donc à l’absence de contrefaçon puisque "la marque a été utilisée conformément à sa fonction essentielle d’indication d’origine" et qu’il ne peut être reproché au site revendeur "un usage excédant les limites d’un usage nécessaire de la marque dans le cadre de sa communication publicitaire sur des produits dont elle assure légitimement la distribution au regard de la règle d’épuisement des droits".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Rapport du Sénat sur la création dans le monde numérique

La Commission de la Culture du Sénat a publié un rapport d’information portant sur « la création dans le monde numérique » qui se prononce notamment sur le financement des contenus et la régulation des acteurs de l’internet. Le statut des hébergeurs est abordé et il est proposé de former une alliance entre éditeurs et distributeurs « dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs concernés ».

Pour consulter le rapport sur le site du Sénat