Absence de caractère nouveau d’un dessin ou modèle de l’UE pour divulgation à la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée

Une société américaine commercialisant des chaussures contestait une décision par laquelle l’EUIPO avait annulé l’enregistrement de son dessin ou modèle pour absence de caractère nouveau, compte tenu de sa divulgation antérieurement à la période de douze mois précédant la date de priorité qu’elle revendiquait. Dans un arrêt du 14 mars 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé cette décision, considérant que la société n’avait pas prouvé que les présentations de ses produits correspondant au dessin ou modèle sur son site Internet et dans un salon international "ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union, étant précisé qu’un seul fait de divulgation (…) suffit pour conclure à l’absence de caractère nouveau du dessin ou modèle contesté."

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Contestation du caractère nouveau d’un dessin ou modèle : nécessaire preuve d’une divulgation antérieure effective

Une société reprochait à l’EUIPO d’avoir reconnu la validité de dessins et modèles, estimant qu’ils ne remplissaient pas la condition de nouveauté compte tenu de ce qu’elle avait antérieurement divulgué, par le biais d’un catalogue de vente, des dessins et modèles identiques. Par un arrêt du 13 décembre 2017, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté ce recours, rappelant que la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur ne pouvait être établie “par des probabilités ou des présomptions, mais [devait] reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une divulgation effective du dessin ou modèle antérieur sur le marché” et considérant notamment que “l’indication de la date « septembre 2007 » [sur le catalogue de vente] ne suffisait pas, à elle seule, à déterminer la date précise à partir de laquelle il avait été rendu accessible au public”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne