Annulation de contrats de location de matériels informatiques pour manœuvres frauduleuses

Alors qu’une société de location financière demandait à une PME cliente le paiement de loyers au titre de deux contrats de location de photocopieurs, la PME l’a assignée, ainsi que le fournisseur de photocopieurs, en annulation des contrats de location considérant avoir été victime de manœuvres dolosives. Par un arrêt du 25 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande estimant que le “montage contractuel caractéris[ait] l’existence de manœuvres frauduleuses [du fournisseur] pour amener la [PME] à signer deux contrats et à ce qu’il soit opéré deux prélèvements pour le même photocopieur”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Affaire MAIF/IBM : cassation de l’arrêt d’appel

Dans cette affaire, relative à un projet d’intégration de logiciel qui avait subi un important retard, la Cour d’appel de Poitiers avait considéré que la signature par le client de deux protocoles postérieurs au contrat initial avait privé ce dernier d’invoquer la nullité du contrat d’intégration initial pour réticence dolosive du prestataire. Dans un arrêt du 4 juin 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 1273 du Code civil disposant que « la novation ne se présume point ». Elle a estimé que la Cour d’appel avait privé sa décision de base légale en n’ayant pas relevé « d’éléments faisant ressortir que la MAIF ait manifesté, sans équivoque, sa volonté, […] de substituer purement et simplement aux engagements initiaux […] de nouveaux engagements en lieu et place des premiers ».

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

IBM / MAIF : la Cour d’Appel écarte le dol et valide le contrat d’intégration

Par jugement du 14 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Niort avait prononcé l’annulation d’un contrat d’intégration de progiciel entre la MAIF et IBM aux torts de ce dernier pour dol en estimant qu’IBM avait fait croire à la MAIF que le projet était réalisable dans les conditions initiales. La Cour d’appel de Poitiers, par décision du 25 novembre 2011, a infirmé le premier jugement, excluant notamment toute réticence dolosive d’IBM au motif qu’il « n’est pas établi qu’IBM a dissimulé de surcroit volontairement à la MAIF des informations majeures relatives au calendrier, au périmètre, au budget du projet ». Pour consulter la décision sur le site de Legalis