Contrefaçon en ligne : critère de l’accessibilité au site

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur renvoi du juge autrichien à l’occasion d’un litige dans lequel une photographe autrichienne reprochait à une agence d’architecture allemande d’avoir rendu ses photographies accessibles à la consultation et au téléchargement depuis son site internet, sans son accord. L’agence avait soulevé l’incompétence du juge autrichien au motif que son site internet n’était pas destiné à l’Autriche. La Cour a interprété l’article 5 point 3 du règlement n°44/2001 sur la compétence judiciaire en ce sens qu’“en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort”. Elle a en revanche précisé que cette juridiction n’était “compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE