Contrat d’intégration : résolution aux torts exclusifs du prestataire

Dans un arrêt du 29 janvier 2015, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné la résolution d’un contrat d’intégration aux torts d’IBM France et a condamné celle-ci à payer à la MAIF la somme de 6,67 millions d’euros à titre de dommages et intérêts. La Cour a tout d’abord exclu la nullité du contrat pour dol demandée par la MAIF. Elle a ensuite considéré que les faits ne caractérisaient pas la volonté non-équivoque de la MAIF de substituer “purement et simplement” au contrat d’intégration initial les protocoles conclus en cours de projet, mais bien celle de se prévaloir de la primauté des dispositions du contrat initial. Enfin, la Cour a retenu qu’IBM avait commis des fautes à l’origine de l’échec du projet d’intégration et “dont la gravité et les conséquences [étaient] de nature à justifier la résolution du contrat d’intégration aux torts exclusifs d’IBM”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Le 26 février 2014, le Parlement a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Cette loi renforce les moyens d’action des douanes. Elle améliore également les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Pour fixer les dommages et intérêts, les juridictions devront prendre en compte les « conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », le « préjudice moral causé » aux victimes et « les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits ».

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.

Proposition de loi pour renforcer la lutte contre la contrefaçon

Le 30 septembre 2013, une proposition de loi a été déposée par un sénateur visant à augmenter les dommages et intérêts accordés en matière de contrefaçon. Il s’agirait de « renforcer les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon » en distinguant clairement « trois chefs de préjudice et, surtout, en prévoyant l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en considération l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements ».

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.