L’adresse IP dynamique : une donnée personnelle sous conditions

Par un arrêt du 19 octobre 2016, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge allemand, a jugé qu’une adresse IP “dynamique”, enregistrée par un fournisseur de services de média en ligne lors de la consultation par une personne d’un site internet qu’il rend accessible au public, constituait une donnée à caractère personnel dès lors que ledit fournisseur disposait de “moyens légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée grâce aux informations supplémentaires dont dispose le fournisseur d’accès à Internet de cette personne”. La Cour a également jugé que la continuité de fonctionnement de ces services pouvait constituer un intérêt légitime justifiant un tel traitement au sens de l’article 7 f) de la directive de 1995 sur les données personnelles.

Pour lire l’arrêt de la CJUE