Par deux délibérations du 15 décembre 2016, la CNIL a prononcé des sanctions pécuniaires rendues publiques à l’encontre de deux sites internet de rencontres en raison du défaut de recueil du consentement exprès de leurs utilisateurs concernant la collecte de leurs données relatives à leur orientation sexuelle et, pour l’un des sites, à leurs origines raciales ou ethniques et opinions politiques, philosophiques ou religieuses, qui sont des données sensibles. La CNIL a en effet estimé que le recueil de ce consentement par le biais d’une seule et unique case à cocher relative à trois informations distinctes (majorité, acceptation des CGU et traitement des données sensibles) diluait l’information et que le renseignement spontané de ces données par les utilisateurs n’équivalait pas à un consentement exprès au sens de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés.
Pour lire la première et la seconde délibération sur le site de la CNIL-
Les actualités du cabinet
- Qui est responsable de la voiture autonome ?
- « Vous voyez bien que vos collègues likent ! » : les profils perso au service du boulot, une fatalité ?
- Protection des données à caractère personnel
- RGPD – Gouvernance d’un SAE comportant des données à caractère personnel
- 10ème édition du Concours de Médiation CMAP – Compétition internationale francophone
-
Les thèmes les plus actifs
-
CYBERDROIT
-
Archives