Publication du rapport de la Cnil sur le fichier des « Roms »

Le 30 mars dernier, la Cnil a publié le rapport définitif relatif aux investigations menées auprès de la gendarmerie nationale concernant la mise en œuvre supposée d’un fichier des « Roms », dénommé « fichier MENS ». Il résulte de ces investigations qu’aucun "fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les "gens du voyage" » n’est mis en œuvre par la gendarmerie nationale". La Cnil a toutefois constaté une méconnaissance de certaines des obligations issues de la loi "Informatique et Libertés" lors du traitement par la gendarmerie nationale de données à caractère personnel dans le cadre de ses activités de renseignement.

Pour consulter le rapport sur le site de la Cnil