Projet de décret modifiant le fichier automatisé des empreintes digitales

Dans une réponse du 7 janvier 2014 à la question d'un député, le Ministre de l'Intérieur fait état d’un projet de modification du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce projet vise à prendre en compte un arrêt de la CEDH du 18 avril 2013 dans lequel la Cour a jugé que ‘‘le régime de conservation dans le fichier litigieux [FAED] des empreintes digitales de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées (…) s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée (…)’’. Le Ministre ajoute que le ‘‘droit à l'effacement des données des personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un classement sans suite ou d'un non-lieu’’ est également en discussion dans ce projet de décret.

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.

Conservation des empreintes de personnes non condamnées : atteinte à la vie privée

Dans un arrêt du 18 avril 2013, la CEDH a considéré que le fait, pour la France, de conserver les empreintes digitales de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions, mais non condamnées, constituait une violation du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 8 de la CESDH. Si la Cour a reconnu le but légitime de la prévention des infractions pénales, elle a en revanche estimé que la possibilité de demander un effacement de ses empreintes du fichier n’était pas effective et que la durée de conservation maximum de vingt-cinq ans pouvait être considérée comme une durée indéfinie eu égard aux chances de succès des demandes d’effacement. La CEDH a donc conclu qu’il s’agissait d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

Pour lire la décision de la CEDH

Reconnaissance européenne du caractère personnel des empreintes digitales, des profils ADN et des échantillons cellulaires

Dans deux arrêts du 4 décembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu que les empreintes digitales, les profils ADN ainsi que les échantillons cellulaires constituaient des données personnelles au sens de la Convention du Conseil de l’Europe de 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. La Cour en a conclu que la conservation tant des échantillons cellulaires que des profils ADN de deux personnes physiques dans les fichiers de police, l’une ayant bénéficié d’un acquittement et l’autre d’une décision de classement sans suite, s’analyse en une atteinte au droit au respect de leur vie privée au sens de l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le communiqué sur le site de la Cour européenne des droits de l'homme (lien inactif)