La collecte des données d’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées ne viole pas leur vie privée

Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé qu’une loi nationale imposant aux opérateurs de télécommunication de collecter les noms et adresses des utilisateurs de cartes SIM prépayées ne constituait pas une ingérence disproportionnée au droit à la vie privée. La Cour a notamment relevé que cette loi offrait des garanties pour les justiciables et des possibilités de recours.

Pour lire l'arrêt de la CEDH (en anglais)

Sanction des éditeurs d’un site internet pour absence de mentions légales

Par un jugement du 11 juillet 2014 récemment publié, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet de notation d’entreprises pour ne pas avoir respecté l’article 6 III-1 de la LCEN imposant aux éditeurs de "mettre à disposition du public dans un standard ouvert les données d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur". En l’espèce, en l'absence de telles mentions légales sur le site internet sur lequel étaient publiés les propos litigieux, une société n’avait pas pu exercer son droit de réponse et avait déposé une plainte. Le Tribunal a déclaré les éditeurs coupables du délit prévu à l’article 6 VI-1 et les a condamnés à une amende de 6 000 euros.

Pour lire le jugement sur Legalis.net