Adoption définitive par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la surveillance des communications électroniques internationales

La proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2015. Ce texte fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi sur le renseignement et propose un dispositif législatif permettant d’encadrer la surveillance des communications internationales visant à répondre aux exigences du Conseil Constitutionnel. Il est prévu que cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion et les correspondances et que les autorisations permettant ces surveillances soient délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués. Pour consulter le dossier législatif de la proposition de loi sur le site du Sénat

Décret sur l’accès administratif aux données de connexion des internautes

Un décret du 24 décembre 2014, pris en application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, définit le dispositif applicable à l’accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications. Il dresse la liste des services dont les agents habilités peuvent demander à accéder aux données et détermine les données pouvant être recueillies. Il prévoit également les conditions de désignation de la personnalité qualifiée placée auprès du Premier Ministre à laquelle sont soumises les demandes d'accès. Le décret précise enfin les modalités de présentation des demandes d'accès et de conservation de ces demandes.

Pour lire le décret sur Légifrance

Refus de communication des données d’identification par un FAI

Dans une ordonnance du 30 janvier 2013, le président du TGI de Paris a condamné un FAI pour ne pas avoir fourni les données d’identification correspondant à une adresse IP contrefaisante. Le FAI, pour justifier son refus, arguait qu’il ne pouvait dévoiler ces informations que pour la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales (article 34-1 du Code des postes et communications électroniques). Le président a fait prévaloir la LCEN selon laquelle les FAI ont une obligation de conservation et de communication de ces données sur demande de l’autorité judiciaire, cette obligation ne se limitant pas aux infractions pénales.

Pour lire la décision sur Legalis.net.

Communication de données de connexion : incompétence du juge de la mise en état

Le 1er septembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a considéré que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication de données de connexion détenues par une plateforme de blogs car " la résolution de cette contestation conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile de la société [défenderesse] et donc la solution du litige".

Pour consulter l'ordonnance de mise en état sur le site de Légalis

Conservation des données par les moteurs de recherche

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) s’est félicitée le 17 décembre 2008 des récentes annonces des principaux moteurs de recherches de limiter la durée de conservation des données de navigation de leurs utilisateurs. Google avait été le premier, en septembre 2008, à choisir de limiter cette durée à 9 mois. Microsoft avait suivi, le 9 décembre 2008, en indiquant qu’il était prêt à réduire la conservation de ces données à 6 mois. Enfin, Yahoo!, le 18 décembre 2008, vient d’indiquer qu’il s’engageait à limiter la durée de conservation à 3 mois. Pour la Cnil, les grands moteurs de recherche ont donc tous répondu positivement à la demande du G29 (le groupe des CNIL européennes) formulée dans un avis rendu sur le sujet en avril 2008. Le communiqué de la Cnil (lien inactif)