Publication de lignes directrices sur la recherche scientifique et le traçage de proximité

Le 21 avril 2020, le Comité Européen de la Protection des Données a adopté des lignes directrices sur le traitement de données de santé dans le cadre de la recherche scientifique sur l’épidémie de Covid-19 et sur l’utilisation des données de géolocalisation et de suivi des contacts. Les premières abordent "la base légale du traitement, la mise en œuvre de garanties adéquates (…) et l’exercice des droits des personnes concernées", et les secondes clarifient "les conditions d’une utilisation proportionnée des données de géolocalisation".

Pour lire les lignes directrices du CEPD (en anglais)

Une société de location de véhicules responsable du traitement de données de géolocalisation

Par un arrêt du 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la CNIL sanctionnant une société de location de véhicules pour manquement à l’obligation d’accomplir les formalités préalables nécessaires à la mise en œuvre d’un traitement de données issues d’un dispositif de géolocalisation des véhicules. En l’espèce, le loueur avait déposé une requête en annulation de cette décision contestant le fait d’être regardé comme responsable du traitement. Le Conseil d’Etat a cependant considéré qu’il déterminait les finalités et les moyens du traitement et qu’il était donc responsable des traitements au sens de l’article 3-I de la Loi Informatique et Libertés, même sans être propriétaire de tous les véhicules.

 Pour lire l’arrêt sur Légifrance