L’avocat général s’oppose à une conservation générale et indifférenciée des données de trafic et de localisation

Le 15 janvier 2020, l’avocat général a présenté ses conclusions devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle relative à la conformité à la réglementation européenne d’une loi nationale imposant aux opérateurs et prestataires de services de communications électroniques de conserver les données de trafic et de localisation des abonnés pour lutter contre le terrorisme. Il conclut qu’une conservation générale et indifférenciée de ces données est disproportionnée.

Pour lire les conclusions de l'avocat général

Autorisation préalable de la CNIL requise pour la communication de données relatives à une infraction

Par une ordonnance de référé du 10 août 2016, le Président du TGI de Meaux a rejeté la demande d’une société tendant à obtenir la communication, par un fournisseur d’accès, de données permettant d’identifier l’auteur potentiel d’une infraction à partir de son adresse IP, que le service informatique de la société demanderesse avait préalablement identifiée. Le Président a en effet relevé que “la collecte de l’adresse IP en vue d’obtenir l’identification de l’auteur d’une infraction pénale” constituait un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, si bien qu’en l’absence d’autorisation préalable de la CNIL, une telle mesure “ne [pouvait] pas être considérée comme légalement admissible”. Le Président a en outre jugé que les données permettant l’identification de l’auteur d’emails ne pouvaient être communiquées ni à la société, ni au juge des référés, dans la mesure où elles constituaient des données de trafic ne pouvant être communiquées qu’à l’autorité judiciaire chargée de la poursuite de l’infraction ou à l’HADOPI.

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