Prorogation de l’état d’urgence et modification des dispositions applicables

Le 21 novembre 2015 a été publiée au Journal officiel une loi « prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ». Outre la prorogation de trois mois de l’état d’urgence à compter du 26 novembre 2015, cette loi élargit le régime des assignations à résidence à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Le texte permet également d’accéder à des données numériques lors des perquisitions ordonnées pendant l’état d’urgence, et de procéder à des copies de ces données sur tout support.

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